Porter plainte en ligne : tout ce qu’il faut savoir

Vous devez déposer une plainte et vous vous demandez si vous pouvez réaliser cette action en ligne ? Dans certains cas, il est possible de porter plainte sur une plateforme mise en place par le Ministère de l’Intérieur. Cependant, comme nous le verrons, il ne s’agit pas d’un dépôt de plainte définitif. Voici tout ce qu’il faut savoir concernant le dépôt de plainte en ligne.

Porter plainte, quelques explications

Avant de vous donner des détails sur le dépôt de plainte en ligne rappelons à quoi correspond “porter plainte”. Déposer une plainte correspond à l’action qu’on entreprend lorsqu’on a été victime d’une infraction et qu’on entreprend alors d’en informer la justice.

Généralement, on se rend en gendarmerie ou au commissariat le plus proche du lieu de l’infraction. Lorsqu’on est mineur, on doit être accompagné d’un parent ou d’un tuteur. Une fois sur place, un agent enregistre la plainte qui sera ensuite transmise au procureur de la République.

Porter plainte en ligne, dans quel cas ?

Porter plainte en ligne est possible, cependant, seulement dans certains cas bien particuliers. En effet, le dépôt de plainte sur la plateforme dédiée n’est pas possible pour toutes les infractions. Pour certaines, il faut se rendre en gendarmerie ou à la police pour effectuer la déclaration complète.

Il est possible de déposer plainte en ligne si vous êtes victime d’un vol de votre téléphone, d’une dégradation de votre véhicule ou d’une escroquerie, plus globalement d’une atteinte aux biens.

Vous pouvez aussi utiliser le service en ligne si vous êtes victime d’un fait discriminatoire c’est-à-dire : discrimination, diffamation, injure ou encore provocation individuelle à la haine.

Par ailleurs, le dépôt de plainte en ligne vous permet d’établir une déclaration pour des faits dont vous êtes personnellement victime et pour lesquels l’auteur des faits est inconnu, vous ne devez pas connaître son identité, c’est-à-dire que vous devez porter plainte contre X. Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne s’il s’agit d’une agression qui porte atteinte à votre personne, par exemple une agression physique.

Porter plainte en ligne, la première étape

Comme nous venons de le voir, il est bien possible de porter plainte en ligne dans certains cas bien précis. Cependant, il faut savoir que cette étape correspond en fait à une pré-plainte. Ce n’est qu’une des étapes à réaliser pour porter plainte, en l’occurrence, la première.

Pour cela vous devez vous rendre sur la plateforme dédiée et commencer votre démarche. Il y a ensuite plusieurs formalités de dépôts. Vous allez devoir sélectionner le commissariat ou gendarmerie qui correspond à la zone où l’infraction s’est passée. Vous allez ensuite devoir renseigner un certain nombre d’informations concernant votre propre identité comme votre nom, prénom, date de naissance et adresse postale.

Ensuite, il vous faudra exposer les faits et expliquer l’infraction subie, il faut donner tous les détails possibles pour décrire au mieux la situation : la date, le lieu, les circonstances, les préjudices. Il faut être le plus clair et transparent possible. Cela va permettre d’orienter l’enquête, d’estimer le préjudice et de chercher à identifier le coupable ou encore de pouvoir trouver des témoins. Il ne faut donc pas négliger cette partie de la procédure.
Ensuite, vous allez pouvoir confirmer votre plainte, n’hésitez pas à vous relire et vérifier que vous avez bien renseigné toutes les informations. Vous allez également devoir choisir une date de rendez-vous. Après tout cela, il ne vous reste plus qu’à confirmer votre plainte en ligne.

Se rendre au commissariat ou en gendarmerie pour finaliser le dépôt de plainte

La pré-plainte ne peut dans aucun cas remplacer le rendez-vous en gendarmerie ou au commissariat. Comme nous l’avons vu, il s’agit d’une première étape. La deuxième et dernière étape qui est obligatoire, est de se rendre dans l’établissement pour venir poursuivre la démarche. Lors de votre dépôt en ligne, vous avez sélectionné une date. Ce choix de rendez-vous sera confirmé par le commissariat ou gendarmerie qui reviendra vers vous rapidement.

La procédure de pré-enregistrement en ligne permet de gagner du temps, de renseigner les informations pour aller plus vite lors de votre passage au commissariat mais se rendre sur place reste indispensable. Lors de votre rendez-vous, les agents pourront vérifier les informations renseignées et vous pourrez signer votre dépôt de plainte. Cette procédure est pratique car elle permet de réduire le délai d’attente mais elle n’est en rien obligatoire. Vous pouvez aussi directement vous rendre au commissariat ou en gendarmerie pour effectuer votre plainte.

Par ailleurs, sachez que si vous ne vous présentez pas au rendez-vous, votre plainte ne sera pas définitive et viendra à disparaître au bout de 30 jours, votre demande n’aura servie à rien.

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