Permis de construire : combien de temps est-il valide ?

Dans le cadre d’une construction de maison individuelle ou de travaux d’agrandissement, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire. Cependant, il faut savoir que ce document accordé par la mairie ne possède pas une durée de validité indéterminée. Combien de temps est valable un permis de construire ? Comment prolonger sa validité ? Trouvez toutes les réponses à vos questions.

Le permis de construire est valide pendant 3 ans, depuis 2016

Avant le 6 janvier 2016, le permis de construire n’était valide que pendant une durée de 2 ans. Depuis cette date, ce document possède une durée de validité de 3 ans. Le chantier peut débuter à partir de la date figurant dans le permis de construire en revanche, si les travaux tardent à commencer, ce document peut vous être retiré. Dans ce cas, une nouvelle demande devra être réalisée en mairie.

Le délai de validité de 3 ans d’un permis de construire a été accordé à tous les permis délivrés entre le 30 décembre 2014 et le 30 décembre 2015, ainsi qu’aux permis prorogés avant le 30 décembre 2014, et pour tous les documents valides jusqu’au 30 décembre 2014. Sachez toutefois qu’il ne suffit pas de débuter les travaux pour préserver votre permis de construire. En effet, après un an d’inactivité sur le chantier, celui-ci peut vous être retiré.

Les prorogations, pour allonger la durée de validité du permis de construire

Aujourd’hui, le permis de construire est valable pendant 3 ans. Cela signifie que les travaux devront être achevés avant la fin de la période de validité. Toutefois, il est possible d’obtenir une prorogation, si toutefois les travaux ne sont pas arrivés à leur terme avant le temps imparti. Pour cela, il est essentiel d’envoyer une demande à la mairie, deux mois avant l’expiration du document. Si aucune réponse ne vous est transmise après cette période de deux mois, dans ce cas, votre demande peut être considérée comme acceptée. Une prorogation dure un an et peut être renouvelée jusqu’à deux fois.

Dans quelles situations avez-vous besoin d’un permis de construire ?

De nombreuses situations doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire :

  • les travaux modifiant l’aspect extérieur de votre bien : la création d’une ouverture, un ravalement de façade, etc.
  • les travaux d’agrandissement, sauf si l’extension ne dépasse pas 20 mètres carrés et si la surface au sol, avec extension, ne dépasse pas 170 mètres carrés.
  • les travaux concernant des bâtiments protégés : une demande de permis de construire doit être effectuée, si vous résidez à proximité d’un site classé.
  • la construction piscine enterrée, sauf si celle-ci possède une surface inférieure à 100 mètres carrés.
  • la construction d’un abri de jardin ou d’un carport, sauf si celui-ci ne dépasse pas 20 mètres carrés.
  • la construction d’une éolienne.

Comment faire une demande de permis de construire ?

Le dossier pour obtenir un permis de construire doit être adressé à la mairie de votre ville et comprend :

  • le formulaire CERFA n°13406*06,
  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse de la construction,
  • un plan de coupe de la construction et du terrain,
  • une description du projet,
  • un plan de la toiture et de la façade,
  • une modélisation en trois dimensions,
  • une photographie du terrain proche en vue large et rapproché.

En fonction de la nature de la construction que vous envisagez, d’autres formulaires devront être complétés. Ceux-ci peuvent être retirés à la mairie et doivent être dûment remplis, afin d’obtenir une réponse favorable. Mais alors, quels sont les délais pour obtenir votre permis de construire ? C’est ce que nous allons voir.

Quels sont les délais pour l’obtention d’un permis de construire ?

Lorsque le permis de construire a été déposé en mairie, c’est l’administration de votre commune qui se chargera de prendre connaissance du dossier, afin de déterminer l’ampleur des travaux à prévoir. Lors de cette analyse, l’administration s’assure que le dossier est complet, en ordre et en conformité avec le PLU et les servitudes publiques.

La durée d’obtention d’un permis de construire dépend en réalité de plusieurs facteurs. Tout d’abord, votre commune. En effet, si celle-ci se situe dans une zone protégée, les délais d’obtention peuvent être plus longs. Ensuite, le type de construction que vous souhaitez ériger, puis l’étendue du chantier.

Après le dépôt de la demande de permis de construire, un délai de deux à trois mois doit être envisagé avant d’obtenir une réponse positive ou négative. Si l’administration de votre commune se montre favorable, elle vous adresse alors le permis de construire, stipulant la date légale à partir de laquelle les travaux de construction ou d’aménagement peuvent débuter.

Absence de permis de construire : que risquez-vous ?

Construire sans permis vous expose à des risques considérables. En effet, une amende peut vous être infligée, entre 1200 et 6000 € du mètre carré. D’autre part, le chantier peut être interrompu et la démolition envisagée, à moins qu’une remise aux normes puisse être effectuée.

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