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1)Mise en oeuvre de procédures parlementaires

Les étapes successives de l'élaboration d'un projet de loi (c'est-à-dire d'une loi d'initiative gouvernementale) sont les suivantes :

Préparation interministérielle,
consultations diverses (Conseil économique et social...),
consultation du Conseil d'Etat,
conseil des ministres,
discussion et vote par le Parlement (Assemblée nationale, Sénat),
le cas échéant : contrôle par le Conseil constitutionnel,
promulgation,
publication.

Sur le fond du texte et sur la stratégie à développer au Parlement, ce sont le ou les ministre(s) chargé(s) des relations avec le Parlement et surtout le ministre chargé de défendre le texte devant le Parlement qui assument une responsabilité interministérielle (ce qui n'est pas sans poser de problèmes, car le ministre chargé de défendre le texte doit résister à la tentation de permettre que soient remis en question, au Parlement, des arbitrages qui ne lui ont pas été favorables au cours de la phase interministérielle antérieure).

Le rôle du Secrétariat général du Gouvernemnt (SGG), au cours de la discussion parlementaire est modeste sur le fond mais essentiel du point de vue logistique :

Tout d'abord, le SGG prépare, en liaison avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, le décret de présentation du projet de loi, décret dans lequel le Premier ministre décide quelle sera la première assemblée saisie (Assemblée nationale ou Sénat) et quels seront les ministres chargés de défendre le texte.
Le SGG joue également un rôle dans les étapes de l'examen des textes par les deux assemblées, puisqu'il incombe au Premier ministre d'assurer les transmissions entre l'Assemblée nationale et le Sénat, de demander la convocation d'une commission mixte paritaire et, le cas échéant, de déclarer l'urgence.
En vertu de la Constitution, chaque assemblée délibère sur le texte voté par l'autre assemblée au cours de la lecture précédente. Toutefois :

La première assemblée saisie délibère sur le projet du Gouvernement.
Lorsque le Gouvernement utilise la procédure de la commission mixte paritaire (commission composée à parts égales de députés et de sénateurs), pour tenter de surmonter un désaccord entre Assemblée nationale et Sénat, et que la commission mixte paritaire parvient à un texte de compromis, l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent être invités par le Gouvernement à se prononcer sur ce texte (cf. art. 45 de la Constitution).
Le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.
Toutes les mesures dépendant du Gouvernement dans cette procédure prennent la forme de lettres du Premier ministre préparées par le SGG.

Les lettres de transmission sont signées par le secrétaire général du Gouvernement au nom du Premier ministre.

L'intervention du SGG peut également se situer sur le terrain juridique.

Son avis peut être sollicité (par le cabinet du Premier ministre ou par le ministre chargé de défendre un projet devant le Parlement) sur la régularité de la procédure. Cela n'est pas rare, car la Constitution offre au pouvoir exécutif de nombreux moyens d'action sur la procédure législative (cf. fiche p. 22-1) et une irrégularité de procédure est généralement un motif d'inconstitutionnalité

Il lui revient aussi de suivre l'évolution des débats parlementaires pour signaler au cabinet du Premier ministre l'adoption d'amendements contraires à un arbitrage explicite du Premier ministre, ainsi que pour veiller à la constitutionnalité de la loi à tous les stades de sa mise au point (ainsi, un amendement excédant, selon la formule du Conseil constitutionnel, "les limites inhérentes au droit d'amendement", vicie la loi sur le plan constitutionnel).

Il arrive d'ailleurs que des réunions interministérielles se tiennent pour arrêter la position du Gouvernement sur les amendements parlementaires.

Choix de la première assemblée saisie (article 39).
Fixation de l'ordre du jour (article 48).
Lettre rectificative à un projet de loi.
Demande de jours de séance supplémentaires (article 28).
Déclaration de l'urgence (article 45, 2ème alinéa).
Saisine de la commission mixte paritaire (CMP) (article 45, 2ème alinéa).
2)Promulgation et publication des lois et règlements

Une fois qu'une loi a été votée, ou qu'un décret a été adopté, il appartient au SGG de recueillir tout ou partie des signatures prévues par la Constitution et d'assurer la publication du texte au Journal officiel.

Cas des lois

Le SGG doit avant tout vérifier que la loi qui vient d'être votée ne fait pas l'objet d'un recours devant le conseil Constitutionnel.

La Constitution permet en effet au Président de la République, au Premier ministre, au président de chaque assemblée, à soixante députés ou à soixante sénateurs de déférer au Conseil constitutionnel une loi qui vient d'être votée (en pratique c'est l'opposition qui forme la plupart des recours).

Le recours doit être formé avant la promulgation de la loi.

Après sa promulgation, il est trop tard. En effet, il n'existe pas en l'état actuel des choses d'"exception d'inconstitutionnalité" en droit français (c'est-à-dire qu'on ne peut critiquer une loi promulguée devant aucun juge).

Avant de promulguer la loi, c'est-à-dire de la faire signer par le Président de la République, il convient donc de vérifier que le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. Une procédure de vérification a été mise au point à cet effet entre le Conseil constitutionnel et le SGG.

Si un recours a été formé devant le Conseil constitutionnel, le délai de promulgation (c'est-à-dire le délai de quinze jours que la Constitution donne au Président de la République pour signer une loi votée) est suspendu. Cela veut dire que l'"aiguille du chronomètre" est arrêtée pendant que le Conseil constitutionnel examine le recours. Elle repartira lors de la publication au Journal officiel de la décision du conseil constitutionnel.

En cas de saisine du Conseil constitutionnel, le SGG a un rôle très important à jouer : c'est celui de présenter au Conseil constitutionnel les observations du Gouvernement sur le recours (même si la loi déférée est d'origine parlementaire, c'est-à-dire si elle trouve son origine non dans un "projet de loi", mais dans une "proposition de loi").

Les observations sont présentées oralement, lors d'une réunion tenue par le membre du Conseil constitutionnel en charge du dossier, et par écrit par la production d'une note mise au point par le SGG en liaison avec les ministères intéressés. Depuis la fin de l'année 1994, cette note est publiée au Journal officiel, comme l'est naturellement la décision, de même que le mémoire des parlementaires.

S'il n'y a pas eu de saisine, ou si le Conseil constitutionnel a rejeté le recours, le SGG recueille la signature des "ministres responsables", puis celle du Chef de l'Etat.

La signature de celui-ci assure la promulgation de la loi.

La publication de la loi se fait au Journal officiel de la République française (JO), après relecture des épreuves par le ministère principalement intéressé.

Le "J.O." paraît tous les jours, sauf le lundi. Sa confection incombe à la direction des Journaux officiels, service du Premier ministre relevant de l'autorité du secrétaire général du Gouvernement. Le JO s'est considérablement modernisé au cours des années récentes (photocomposition, version télématique...).

Cas des décrets

Le ministre responsable (ou le SGG s'il s'agit d'un décret en conseil des ministres ou d'un décret de déclassement) recueille le "contreseing" des ministres :

"Responsables" s'il s'agit d'un décret qui doit, en vertu de la Constitution, d'une loi ou de la jurisprudence être revêtu de la signature du Président de la République (selon la jurisprudence, les ministres "responsables" sont "ceux auxquels incombe, à titre principal, la préparation et l'application du décret").
"Chargés de l'exécution" s'il s'agit d'un décret non soumis à la signature du Président de la République, ce qui est le cas de la grande majorité des décrets (selon la jurisprudence, les ministres chargés de l'exécution d'un acte du Premier ministre sont ceux qui devront prendre les mesures juridiques que l'exécution de cet acte comporte nécessairement, c'est-à-dire les mesures sans lesquelles cet acte ne produirait pas ses pleins effets).
Dans les deux cas, le SGG recueille la signature du Premier ministre. C'est cette signature du Premier ministre, obligatoire pour tous les décrets, qui fait du SGG un point de passage obligé pour les décrets (et donc pour l'essentiel de l'activité réglementaire).

A cette occasion, les chargés de mission du SGG examinent la correction juridique et formelle du décret. De son côté, le cabinet du Premier ministre opère les dernières vérifications d'opportunité.

Dans le cas des décrets en Conseil d'Etat, le SGG vérifiera que l'on ne s'est écarté du texte du Conseil d'Etat que sur des points qui ne font pas courir au décret un risque d'annulation. Si nécessaire, une réunion d'arbitrage coprésidée par le Secrétaire général du Gouvernement permet de mettre au point le texte définitif.

Tous les contreseings devront avoir été recueillis avant transmission au SGG (ce qui ne constitue pas toujours une simple formalité, car il est arrivé, dans des hypothèses il est vrai exceptionnelles, qu'un ministre remette en cause un arbitrage au moment de signer).

Une fois qu'il en a vérifié le contreseing, la correction formelle et la légalité, le SGG soumet à la signature du Premier ministre et, le cas échéant (décrets présidentiels et décrets en Conseil des ministres), à celle du Président de la République. Puis il le fait publier au JO.