Posté le: Jeu Juin 22, 2006 7:45 pm Sujet du message: "Majorité" et "opposition" selon le CC
Le débat juridique sur les notions d'opposition parlementaire et de majorité parlementaire fait des émules ...
C'est au tour du Conseil constitutionnel de préciser ces différents points.
Citation:
le Conseil a censuré la partie de la résolution, introduite par la Commission des lois et complétée ultérieurement par amendement, qui appelait les groupes parlementaires à se rattacher soit à " la majorité ", soit " à l'opposition " et faisait produire à ce rattachement des effets quant au droit de participation à certaines activités de contrôle.
En requérant des groupes une déclaration d'appartenance à la majorité ou à l'opposition et en conférant, en cas de contestation, un pouvoir de décision au Bureau de l'Assemblée nationale, la résolution méconnaissait le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution. Elle introduisait, en outre, au détriment des groupes récusant une telle appartenance, une différence de traitement injustifiée.
Posté le: Jeu Juin 22, 2006 10:24 pm Sujet du message:
Merci pour l'info.
C'est à l'opposé de la décision du CSA (13 juin 2006) plaçant certains UDF dans l'opposition (1ère mouture de cette décsion, avant celle du 20 juin la "révisant")
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