Qu’est-ce que la loi Hamon, loi sur la consommation ?

La loi Hamon, aussi appelée loi de la consommation, a changé de nombreuses choses pour les consommateurs. Cette loi qui est entrée en vigueur en 2015 offre des dispositions intéressantes pour les consommateurs qui peuvent se libérer plus facilement des contraintes auprès des assureurs. Elle permet de mieux protéger ces derniers. Si vous voulez en savoir plus, voici quelques informations intéressantes.

Résilier plus facilement les contrats d’assurances avec la loi Hamon

Si on doit résumer simplement la loi Hamon, il faut retenir ceci : la loi Hamon permet aux consommateurs de résilier simplement tous les contrats d’assurances ou les autres adhésions à l’expiration, c’est-à-dire après 1 an. Les règles sont plus souples et permettent de faire jouer la concurrence et de faire baisser les prix.

La loi Hamon permet aux consommateurs d’être plus libres. Il faut savoir qu’avant la loi Hamon, les contrats étaient reconduits chaque année, les consommateurs n’avaient que 2 mois pour surprendre leurs contrats.

Les conditions de résiliation avec la Loi Hamon

La loi Hamon permet de résilier plus facilement un contrat, mais il faut cependant respecter quelques conditions et règles d’application. Tout d’abord, le contrat doit être à tacite reconduction, deuxièmement, lors de la souscription, le contrat doit avoir une durée d’une année entière.

Par ailleurs, pour résilier dans les règles un contrat d’assurance, il y a deux cas de figure. S’il s’agit d’un contrat d’assurance obligatoire comme un contrat d’assurance habitation, vous devez adresser la demande de résiliation directement à votre nouvel assureur, c’est lui qui prendra en charge la suite de la démarche. Dans certains autres cas, vous pouvez résilier directement auprès de votre assureur actuel. Aucun frais, ni aucune pénalité ne peut être appliqué, le consommateur est dans son bon droit !

Cependant, il faut savoir que tous les contrats d’assurances ne sont pas concernés. Les assurances qui peuvent bénéficier de la loi consommation sont les suivantes : assurances auto et moto, assurances avec garanties locatives et assurances infinitaires.

Les assurances liées à la santé, à la protection familiale ou la protection scolaire ne sont pas prises en compte.

L’assurance emprunteur et la loi Hamon

La loi Hamon a également revu certaines conditions concernant les assurances de prêts ou encore les assurances crédits. En effet, les consommateurs qui trouvent une meilleure offre, c’est-à-dire une assurance emprunteur qui offre de meilleures garanties ou à un meilleur tarif, ont la possibilité de changer d’assurance en respectant le délai de 1 année.

La demande doit se faire par lettre recommandée et doit être effectuée, au plus tard, 15 jours avant la fin de la première année de prêt. Les particuliers ont ainsi plus de liberté et peuvent revoir leur possibilité, mais attention à bien comparer les différentes offres emprunteur car toutes ne se valent pas alors n’hésitez pas à poser des questions pour tout savoir !

Les autres mesures de la loi Hamon

La loi Hamon ne s’arrête pas là, en effet, elle comporte de nombreux articles et de nombreuses dispositions sont prévues dans différents domaines. En effet, la liste est longue, cette loi comprend des mesures concernant la banque et les assurances, la lutte contre le surendettement, la consommation, le démarchage, la santé, le e-commerce, les litiges… Voici quelques exemples d’autres mesures prévues par la loi consommation.

Assurance complémentaire santé : alors qu’auparavant il était très compliqué de déchiffrer la nature de certains contrats de santé, la loi Hamon oblige désormais les assureurs à rendre concret les contrats aux yeux des consommateurs. Comment ? les assureurs doivent pouvoir présenter des cas concrets de remboursement pour telle opération ou pour telle prestation de santé via un document d’information présentant le parcours de soins.

Réparation automobile : avant la loi Hamon, il n’était pas possible de choisir son garagiste, désormais l’assuré a la possibilité de choisir son réparateur automobile et n’est plus contraint. Bien entendu, l’assureur doit toujours proposer un panel de réparateurs mais il doit indiquer que l’assuré peut choisir lui-même.

Démarchage et abus de faiblesse : pour lutter contre le démarchage abusif auprès des personnes les plus vulnérables, les sanctions sont désormais plus sévères. En cas d’abus de faiblesse, les amendes vont dorénavant de 9 000 euros à 375 000 euros.

Négocier plus facilement avec les assureurs

La loi Hamon est un argument de poids pour les consommateurs qui veulent négocier avec leurs assureurs. En effet, il est désormais plus facile de négocier et de revoir les conditions, prix et garanties car de nombreux assureurs souhaitent conserver leurs assurés et la concurrence fait toujours peur. Avec la loi Hamon, le consommateur a plus de liberté et se retrouve en position de force, la négociation est plus facile qu’auparavant. Inutile donc de vous ruer vers le premier assureur, prenez le temps de faire des comparaisons et surtout de négocier.

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