Que dit la loi sur l’atteinte au droit de la vie privée sur Internet ?

L’arrivée d’Internet a bousculé la plupart de nos habitudes. L’article 9 du Code civil, qui protège notre vie privée depuis plusieurs décennies en a également subi les conséquences. En effet, nombreuses sont les dérives comme des photos volées et publiées, des contenus personnels partagés sur les réseaux sociaux et blogs entre autres. Dans cet article, nous vous expliquons quels sont vos droits et devoirs sur notre vie privée et celle des autres.

Le respect à la vie privée

C’est l’article 9 du Code Civil qui protège notre vie privée depuis le 17 juillet 1970. En effet, il stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Par ailleurs, le droit à la vie privée possède un fondement constitutionnel. En effet, depuis le 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel a donné droit à la vie privée comme valeur constitutionnelle sur le fondement de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

De plus, un arrêt datant du 23 octobre 1990 affirme par la jurisprudence que « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Ainsi, la vie privée est une notion juridique. Cependant, elle fait tout de même appel à la jurisprudence. Les mœurs et la société peuvent donc influencer cette notion. La notion de la vie privée inclue par exemple la vie sentimentale, conjugale, affective mais aussi la santé, les loisirs ou encore les convictions personnelles.

Quels sont les limites du droit du respect de la vie privée ?

Des exceptions ont été mises en place afin de permettre une communication plus simple et de bénéficier d’une liberté d’expression moins bridée.

L’autorisation

Que ce soit dans le cercle du privé ou non, il est possible d’envoyer un document à une autre personne en l’autorisant à utiliser notre image. Cependant, cette autorisation doit être expresse, spéciale et sans équivoque.

L’histoire

Il est considéré qu’il n’y a pas atteinte à la vie privée lorsque le « document » personnel est en lien avec une œuvre historique.

Le cas d’une personne décédée

L’article 9 du Code Civil n’est valable uniquement envers les personnes faisant une action, comme porter plainte, de leur vivant. Ainsi, la mort stoppe les notions de cet article. Toutefois, il reste possible d’agir en Cour de cassation sur le fondement du droit au respect de la vie privée de la personne défunte par les membres de la famille.

L’actualité

C’est à la Cour de cassation que le débat d’intérêt général a lieu. En effet, en ce qui concerne une information liée à l’actualité, la protection de la vie privée n’est pas une priorité. Cependant, la violation à la dignité humaine reste sanctionnée, dans tous les contextes.

Quelles sanctions en cas d’atteinte à la vie privée ?

Les sanctions civiles

Lorsqu’il y a violation de la vie privée, cette dernière peut être sanctionnée par des dommages et intérêts et donne droit à réparation envers la victime. L’article 9 du Code Civil précise dans son deuxième alinéa qu’un juge peut demander toutes les mesures propres afin de cesser une atteinte à la vie privée.

Les sanctions pénales

L’article 226-1 du Code pénal précise qu’« est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé »

Exemples de cas concrets d’atteinte à la vie privée

La frontière peut être très mince dans certaines circonstances et il peut être difficile de savoir ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas. En effet, savez-vous s’il est possible de partager une photo de classe sur Internet, sans le consentement des autres parents d’élèves ? Est-il possible de filmer le spectacle de fin d’année de son enfant et de le partager sur les réseaux sociaux ? Qu’arrive-t-il lorsque nous prenons un monument en photo alors que des personnes apparaissant sur le cliché sont reconnaissables ?

Autant de situations où la limite est parfois difficile à déceler. Voici quelques conseils pour vous aider à situer votre cas.

Chacun a le droit de parler de sa vie privée

Chacun d’entre nous est en droit de parler et d’exposer sa vie privée sur Internet, tant que cela n’implique pas d’autre personne. Cependant, il est important de garder à l’esprit que les contenus publiés sur Internet sont à la portée de tous les autres internautes. De plus, il est très difficile de les retirer, ce qui fait référence au problématique <

Publier une information

Il est autorisé de partager une information dite publique. Il reste cependant primordial de la vérifier avant de la partager, surtout si cette dernière porte préjudice à une tierce personne. En effet, en cas de non-information, des poursuites pourraient être engagées contre vous.

Posséder une autorisation pour le partage d’un document sur Internet

Il est interdit de transmettre des enregistrements, photos ou autres documents d’ordre privé sans avoir le consentement préalable de l’intéressé. Si une personne est aisément identifiable sur un document, que ce soit par sa voix ou son image, il est alors indispensable de posséder une autorisation écrite au préalable, avant toute publication du document en question.

Ainsi, si vous ne possédez pas d’autorisation et divulguez ledit document, des sanctions pourraient être appliquées envers vous.

Les réseaux sociaux et les faux-profils

La loi LOPPSI II a mis en avant la notion d’usurpation d’identité en 2011. Ainsi, la création d’un faux profil sur les réseaux sociaux, basé sur les nom et prénom d’une personne existante, ou même de ses photos est une atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Protéger sa vie privée sur Internet : les conseils

Il devient de plus en plus compliqué de protéger son droit au respect de la vie privé de nos jours, notamment avec l’avènement des réseaux sociaux. En effet, certaines informations privées peuvent être compliquées à garder secrètes face à l’impact des réseaux sociaux, surtout lorsque l’on souhaite améliorer son « personal branding ».

Afin d’y remédier le mieux possible il est alors conseillé de faire la part entre la vie privée et la vie professionnelle. Ainsi, les réseaux sociaux mettant en avant votre expérience professionnelle, comme LinkedIn ou Viadeo, doivent contenir que très peu d’informations sur votre vie privée.

Par ailleurs, vous pourrez plus facilement partager des données personnelles sur des profils privés sur un réseau comme Facebook par exemple. Pensez cependant à paramétrer vos comptes afin que les informations que vous y partagez restent dans votre entourage.

Enfin, si votre souhait est de garder votre anonymat, il vous suffit de ne pas laisser de commentaires sur des sites Internet ou même des blogs suite à votre identification sur Facebook. De plus, sachez que chaque donnée partagée sur le web peut être récupérée par n’importe quelle personne et qu’il est compliqué de revenir en arrière.

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