Délit de dénonciation calomnieuse : définition, sanctions et délai de prescription

Vous êtes victime de fausses accusations à votre encontre, pour des faits que vous n’avez pas commis. Dans ce cas, vous avez le droit de porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les sanctions encourues ? Quel est le délai de prescription ? Toutes les réponses dans cet article.

Définition du délit de dénonciation calomnieuse

Souvent confondu avec la diffamation, la dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer un fait qui entraînera des sanctions auprès d’une autorité compétente, à savoir sanction d’ordre judiciaire, administrative ou disciplinaire, en sachant que ce fait est complètement faux ou partiellement faux. La dénonciation calomnieuse est donc un délit pour lequel on peut porter plainte selon l’art.226-10 du Code Pénal.

Attention, il ne faut pas confondre la “calomnie” et la “dénonciation calomnieuse”. La calomnie correspond au fait de propager des mensonges sur une personne mais n’a aucune valeur aux yeux de la justice, ce n’est pas une infraction. Ce qui est reconnu par la loi et qui est condamnable, c’est bien la dénonciation calomnieuse.

D’autres délits sont très proches et souvent confondus. Il s’agit de l’injure et de la diffamation. L’injure est une expression vulgaire qui vise une personne pour la rabaisser. La diffamation est une insulte plus personnelle, elle correspond à l’imputation d’un fait non avéré qui porte atteinte à l’honneur, à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse

Pour qualifier une dénonciation calomnieuse, plusieurs éléments doivent être réunis.

Dénonciation auprès d’une autorité : la dénonciation doit être adressée soit à un officier de police, soit au supérieur hiérarchique soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.

Dénonciateur et fait : pour qualifier la dénonciation de calomnieuse, il faut que le dénonciateur sache que le fait est faux ou partiellement inexact.

Dénonciation contre une personne : la dénonciation doit être dirigée vers une personne déterminée (physique ou morale).

Sanctions : le dénonciateur dénonce un fait qui entraînera des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Les conditions pour porter plainte en cas de dénonciation calomnieuse

Si vous êtes victime de dénonciation calomnieuse, il va falloir porter plainte. Mais ce n’est pas si simple, il faut en effet réunir certaines conditions pour pouvoir porter plainte. La procédure peut être longue mais c’est la seule façon d’obtenir gain de cause et de voir la vérité éclater, et surtout de ne pas être condamné à tort.

Des faits incorrects : en premier lieu, les fait dénoncés par la personne doivent être faux ou au moins partiellement. C’est-à-dire que si les faits sont “trafiqués”, dénaturés et que la personne a complètement changé les circonstances, il peut y avoir dénonciation calomnieuse.

Dénonciateur en tort : pour porter plainte, il va falloir démontrer que l’accusateur est pertinemment au courant que le fait est faux ou partiellement faux et cette partie n’est pas de tout repos. Il vous faudra démontrer que l’intention de l’accusateur était de vous nuire délibérément pour des faits qui sont inexacts dans le but que vous soyez puni et que cela entraîne une sanction.

Une sanction encourue : comment dit précédemment, l’accusation et les faits dénoncés doivent entraîner une sanction, d’ordre judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Des faits dénoncés auprès d’une autorité : les faits doivent avoir été dénoncés à une autorité ou à une personne qui pourra y donner suite.

La décision de justice : la fausseté du fait doit résulter d’une décision de justice, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe, ou non-lieu et prouvant que le fait est faux, n’a pas été commis.

Dans ce cas de figure, c’est le tribunal correctionnel qui pourra rendre justice. Si la plainte aboutit, la victime pourra être dédommagée pour le préjudice subi.

Dénonciation calomnieuse : les sanctions encourues

En cas de délit de dénonciation calomnieuse, l’accusateur risque jusqu’à 5 ans de prison et 45 000€ d’amende pour fausses accusations.

Par ailleurs, il faut aussi savoir qu’une personne morale peut être déclarée coupable. Elle est alors pénalement responsable. Et là encore, la justice ne rigole pas. Dans ce cas de figure elle risque d’écoper d’une amende bien plus lourde qu’un dénonciateur dit physique.

Le délai de prescription d’une dénonciation calomnieuse

Comme pour de nombreux délits, il y a un délai de prescription. Cela signifie que si vous êtes accusé à tort et que vous voulez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, vous avez 3 ans pour le faire. Attention cependant, si l’accusateur vous poursuit lui aussi, il y a alors cohabitation des deux affaires et cela peut engendrer l’interruption de la prescription.

Par ailleurs, la dénonciation calomnieuse doit être spontanée, c’est-à-dire que dès que la plainte est déposée, la procédure est lancée.

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