DROIT PUBLIC - droit administratif et droit constitutionnel - Avocat droit public - OPUSCITATUM.COM

CHEMINOTS PERES DE 3 ENFANTS ET RETRAITE ANTICIPEE

Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint, un arrêt de Conseil d�Etat déclarant implicitement que les cheminots pères de 3 enfants et comptant au moins 15 années de service peuvent prétendre à un départ anticipé avec retraite à jouissance immédiate. Toutefois, il me paraît important de souligner aux futurs prétendants, qu�une procédure judiciaire individuelle s�avérera nécessaire, En effet, l�Arrêt du Conseil d�Etat n�a pas force de loi mais constitue une jurisprudence décisive.

LA DISSERTATION EN DROIT CONSTITUTIONNEL: D'APRES LE PR J-P. MAURY

La dissertation juridique présente certaines particularités par rapport aux exercices que l'étudiant a appris à maîtriser dans l'enseignement secondaire. Elle fait appel à de nombreuses qualités qu'il faut cultiver : capacité d'analyser le sujet, esprit de synthèse, capacité de communication des connaissances, habileté de présentation et d'exposition de celles-ci.
L'épreuve d'examen dure normalement trois heures que le candidat doit utiliser au mieux. Deux sujets sont proposés entre lesquels il doit rapidement choisir. Le travail de réflexion portera sur la mobilisation, l'organisation et la présentation des connaissances. Mais il ne faut pas oublier que l'art de la communication consiste à se faire comprendre.

LA COMMUNICATION POLITIQUE INSTITUTIONNELLE: CAS DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT

I- PRESENTATION:

La communication politique peut être définie comme étant :« un processus de transmission sur la base duquel l�information politique circule entre les différents acteurs du système politique qui est en fin des comptes un système social regroupant toutes les parties de la société »1.

POLITIQUES ET DROITS SOCIAUX DE L'ETAT-PROVIDENCE

POLITQUES ET DROITS SOCIAUX DE L'ETAT-PROVIDENCE : Etude introductive

Les politiques sociales qui caractérisent depuis un siècle le développement de l'Etat moderne se présentent comme des politiques publiques d'un type particulier puisqu'elles renvoient à l'action des différents acteurs étatiques et autres. Elles constituent donc des interventions qui visent à amener des individus à faire ce qu'ils ne feraient pas autrement, par exemple à payer des impôts et des assurances pour se protéger contre les risques lourds découlant de la maladie et de la perte d'emploi. Les gouvernements réalisent leurs interventions en recourant à un vaste répertoire d'instruments à caractère financier, juridique et idéologique.

LA VENTE D'UN BIEN PAR UNE COMMUNE

Les biens du domaine public ne peuvent être aliénés qu’après leur déclassement.

En effet, les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables (Article L.1311-1 al 1 du Code général des collectivités territoriales).

DROIT DE VOTE EN NOUVELLE CALEDONIE

Ce message s'adresse à M. Altide CANTON-FOURRAT. Je viens de lire avec un vif intérêt l'article intitulé "la citoyenneté ultramarine de la République française". Permettez-moi au non de plus de 14 000 citoyens français vivant en Nouvelle Calédonie de vous interpeller sur cette notion de citoyenneté exclusive de la Nouvelle calédonie. Effectivement la loi organique de 19 mars 1999 dans l'article 188 prévoit un corps électoral restreint pour les élections aux assemblées de province. Seules ne peuvent participer à ces consultations les personnes justifiant de 10 ans de présence en Nouvelle Calédonie au moment de la consultation.

LES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS EN GREVE LE 7 JUIN 2006

SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

LE PRESIDENT Paris, le 2 juin 2006

Mesdames et messieurs les Bâtonniers de France,

J'ai l'honneur de vous faire savoir, que les deux organisations représentatives de magistrats administratifs, le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA) et l'Union Syndicale des Magistrats administratifs (USMA), organisent une journée nationale d'action, accompagnée d'une grève, le mercredi 7 juin 2006 dans toutes les juridictions administratives, pour exprimer notre attachement profond à la préservation du principe du fonctionnement collégial des Tribunaux administratifs.

L'EPISTEMOLOGIE DES SCIENCES SOCIALES

La place croissante des sciences sociales dans les techniques de gouvernement et d’administration pose de manière aiguë la question de la scientificité des sciences et celle de la validité de leur méthode, c'est-à-dire au puzzle de l’épistémologie des sciences sociales.

HISTOIRE DU DROIT (NOTE DE SYNTHESE)

Par sa tradition, sa forme et sa méthode, le droit français fait partie des systèmes de droit civil (civil law) ou groupe romano-germanique. C’est un modèle dont beaucoup d’autres droits nationaux se sont inspirés. Pour comprendre le droit français d’aujourd’hui, il est bon d’en connaître un peu l’histoire, les sources et les structures.

RESPONSABILITE DU FAIT DU SERVICE PUBLIC DE L�AIDE SOCIALE

Le service public de l’aide sociale est traité, quant à son régime juridique et contentieux, comme un service public administratif. La juridiction compétente pour connaître d’un litige y relatif est donc la juridiction administrative. L’usager effectif ou potentiel qui subirait un préjudice du fait de l’action ou de l’abstention du service public est fondé à exercer un recours en indemnisation selon les règles habituelles de mise en jeu de la responsabilité administrative.